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25/04/2025
VEFA : Précisions sur les délais d'action en garantie des vices apparents
Opérations
22/04/2025
Bignon Lebray accompagne l’actionnariat de SCELL-IT dans le cadre de la cession des activités France du groupe SCELL-IT à Briconord
Publications
16/04/2025
Baux commerciaux : précisions sur le champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire
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11/04/2025
Eco 121 « Mutation du commerce de détail : et le droit dans tout ça ? » par Ondine Prévoteau
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11/04/2025
Quel est le sort des panneaux solaires installés par le locataire en fin de bail ?
Opérations
10/04/2025
Bignon Lebray accompagne LeCourtCircuit.fr dans le cadre de sa transmission à une coopérative de producteurs
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03/04/2025
Bignon Lebray accompagne Etika Spirulina dans le cadre de sa levée de fonds
Publications
02/04/2025
La refonte du régime fiscal des BSPCE par la Loi de Finances pour 2025
Publications
01/04/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique et baux commerciaux : reprise des discussions
Événements
26/03/2025
