Opérations
08/03/2023
Bignon Lebray accompagne Sighor dans le cadre de la cession de ses activités de la division autoroutes à Areas
Publications
23/02/2023
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
Publications
22/02/2023
Location de logement indécent : refus d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs du propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique
Publications
17/02/2023
Le juge des loyers commerciaux a pour unique mission de fixer le prix du bail renouvelé. Il n’entre pas dans ses fonctions de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
Publications
07/02/2023
Le Monde du Droit - Matthieu Bultel : « Je souhaite accroître notre visibilité sur les fondamentaux de la fiscalité de l’entreprise et des dirigeants »
Publications
06/02/2023
Procédure fiscale – Précision sur l’étendue du délai spécial de reprise de l’administration en cas d’enquête judiciaire pour fraude fiscale
Publications
31/01/2023
Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et paiement des honoraires de commercialisation
Publications
27/01/2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
Publications
25/01/2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
Publications
24/01/2023
