Publications
09/05/2017
Absence de nullité de la procédure en cas de non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 332-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Publications
05/05/2017
Baux commerciaux et faculté de résiliation triennale du preneur
Publications
01/05/2017
Revirement sur la sanction du non respect des conditions de validité du mandat de la loi Hoguet (mandat des agents immobiliers)
Publications
26/03/2017
Marché privé de travaux : la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est interdite
Publications
18/03/2017
Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
Publications
18/03/2017
Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune
Publications
10/03/2017
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : l’exonération partielle de droit de donation n’est pas applicable si le donateur exerce seule la direction postérieurement à la donation
Publications
05/03/2017
Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision
Publications
01/03/2017
La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle
Publications
28/02/2017
Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément
Publications
28/02/2017