Publications
23/03/2017
Les dispositions statutaires sont les seules à pouvoir fixer les conditions de direction d'une SAS
Publications
18/03/2017
Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
Publications
18/03/2017
La scission n’emporte pas transmission automatique de la garantie à première demande
Publications
18/03/2017
Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune
Publications
15/03/2017
Droits d’auteur : Des maillots de bain non protégeables par droits d’auteur mais au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés
Publications
10/03/2017
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : l’exonération partielle de droit de donation n’est pas applicable si le donateur exerce seule la direction postérieurement à la donation
Publications
10/03/2017
Internet : charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
Publications
09/03/2017
Aperçu des mesures de la loi Sapin II relatives aux sociétés commerciales
Événements
09/03/2017
Pause-Déj BIGNON LEBRAY "La fiducie" coanimée avec EQUITIS le 8 mars 2017
Publications
05/03/2017
Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision
Publications
02/03/2017