Publications
15/03/2024
Le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier peut désormais habiliter une personne morale.
Publications
04/03/2024
Eco 121 « Le marché public global de performance énergétique à paiement différé » par Charles-Eric Thoor
Publications
22/02/2024
Atteinte au droit à la propriété privée – Trouble de jouissance
Publications
19/02/2024
JurisHebdo Immobilier – « Baux commerciaux : vigilance sur la rédaction des offres de renouvellement » par Ondine Prévoteau
Publications
19/02/2024
Quelle est l’incidence de la communication d’un état des risques obsolètes sur la validité d’un bail commercial ?
Publications
12/02/2024
Trouble anormal de voisinage : l’antériorité d’un trouble, ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation dans la mesure où ce trouble présente un caractère de persistance
Publications
09/02/2024
La Cour de cassation affirme l’interdépendance des contrats conclus concomitamment dans une opération incluant une location financière
Publications
25/01/2024
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides d’Etat pour un montant de 4,12 milliards d’euros au bénéfice de l’Etat français
Publications
22/01/2024
La Commission européenne a accepté en faveur de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 1,3 milliard d’euros
Publications
19/01/2024
