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24/02/2025
VEFA : en cas de non-conformité apparente, seule la garantie légale de l’article 1642-1 du code civil s’applique, excluant ainsi la responsabilité contractuelle du promoteur
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19/02/2025
Actu- Environnement – Les concertations préalables prévues aux codes de l’environnement et de l’urbanisme – par Charles-Eric Thoor et Mathias Clouye
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18/02/2025
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13/02/2025
Legal 500 – Guide comparatif des marchés publics – Sébastien Pinot et Martin Charron
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10/02/2025
Comment procéder aux remboursements consécutifs lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite
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29/01/2025
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23/01/2025
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20/01/2025
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15/01/2025
Décret sur les ombrières de parkings : contre-attaque devant le Conseil d’État
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08/01/2025
