Publications
24/06/2024
La convention d’occupation précaire n’est pas régie par les dispositions relatives au bail de droit commun
Événements
18/06/2024
Webinaire - Comment piloter ses opérations immobilières en temps de crise ? - Mercredi 26 juin 2024
Publications
11/06/2024
De l’inopposabilité d’une vente d’immeuble au preneur à bail commercial
Publications
02/05/2024
Engagement de la responsabilité décennale de l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol
Publications
30/04/2024
Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil
Opérations
30/04/2024
Bignon Lebray accompagne la société Desmazières dans le cadre de la reprise à la barre de Chaussexpo par Chaussea
Publications
18/04/2024
Cas d'étude : Contestation d’une demande de garantie en paiement
Publications
17/04/2024
Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue
Publications
28/03/2024
Réaffirmation du principe fondamental de liberté en matière d’accès des copropriétaires aux parties communes, tant que celles-ci ne connaissent pas d’aménagement et/ou de restriction prévu pa
Publications
27/03/2024
Les désordres affectant les éléments d’équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage
Publications
26/03/2024
