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21/07/2025
Compétence territoriale en matière d’expertise : attention, nouvelle règle en septembre 2025
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15/07/2025
Bail commercial : la Cour de cassation réaffirme la continuité des obligations du bailleur
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07/07/2025
Urbanisme commercial : l’intérêt à agir du concurrent contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modifié
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01/07/2025
Expertise judiciaire : précisions sur le régime de responsabilité de l’expert et son délai de prescription
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26/06/2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
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24/06/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
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20/06/2025
Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail
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18/06/2025
La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461).
Publications
28/05/2025
Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d’échanges entre les parties
Publications
20/05/2025
Baux commerciaux : l’obligation légale de souscription d’une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Événements
15/05/2025
Réunion Meritas EME Immobilier 2025 – Du jeudi 15 au vendredi 16 mai 2025
Publications
15/05/2025
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