Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire
Publications
23.10.2019
Sanction de l’absence de clé de répartition des charges entre occupants de l’immeuble
Publications
23.10.2019
Les conséquences d’une sous-location non autorisée par le bailleur
Publications
23.10.2019
Le paiement de la taxe foncière peut être réclamé au preneur même en l’absence de stipulation expresse dans le bail
Publications
23.10.2019
Chef d’entreprise : "Les clauses pièges d’un bail commercial" par Ondine Prévoteau
Publications
04.10.2019
Bignon Lebray reconnu dans le classement établi par Décideurs en droit immobilier
Vie du cabinet
19.09.2019
Eco121 : "Servitudes et contraintes de voisinage : le casse-tête des constructeurs" par Delphine Nowak
Publications
10.09.2019
Paris Match : "Immobilier : les règles du nouveau bail de courte durée" par Ondine Prévoteau
Publications
08.01.2019
Petit Déjeuner BIGNON LEBRAY / KBL RICHELIEU : "IFI et immobilier d'entreprise : opportunités à saisir et pièges à éviter" le 5 avril à Lyon
Événements
19.03.2018
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
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06.12.2017
Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
Publications
04.12.2017
Baux commerciaux et clause dérogatoire à l’article L.145-39 du Code de commerce
Publications
11.05.2017
Absence de nullité de la procédure en cas de non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 332-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Publications
09.05.2017
