Publications
25/04/2025
VEFA : Précisions sur les délais d'action en garantie des vices apparents
Publications
16/04/2025
Baux commerciaux : précisions sur le champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire
Publications
11/04/2025
Eco 121 « Mutation du commerce de détail : et le droit dans tout ça ? » par Ondine Prévoteau
Publications
11/04/2025
Quel est le sort des panneaux solaires installés par le locataire en fin de bail ?
Publications
01/04/2025
Projet de loi de simplification de la vie économique et baux commerciaux : reprise des discussions
Publications
25/03/2025
Mondaq – Guide comparatif Droit Immobilier – Paul Brisset et Manon Delafontaine
Nominations
19/03/2025
Bignon Lebray annonce la promotion de huit collaborateurs seniors
Publications
06/03/2025
Acquisition de la clause résolutoire et résiliation judiciaire d’un bail commercial : l’articulation rappelée par la Cour de cassation
Publications
06/03/2025
Droit d’option du bailleur : point de départ de l’indemnité d’occupation
Publications
24/02/2025
VEFA : en cas de non-conformité apparente, seule la garantie légale de l’article 1642-1 du code civil s’applique, excluant ainsi la responsabilité contractuelle du promoteur
Publications
10/02/2025