Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail
Publications
20.06.2025
La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461).
Publications
18.06.2025
Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d’échanges entre les parties
Publications
28.05.2025
Baux commerciaux : l’obligation légale de souscription d’une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Publications
20.05.2025
Réunion Meritas EME Immobilier 2025 – Du jeudi 15 au vendredi 16 mai 2025
Événements
15.05.2025
Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d’appel de Versailles nuance la notion de préjudice
Publications
15.05.2025
Baux commerciaux : pas d’abattement sur la valeur locative en cas de dépôt de garantie excédant deux termes de loyer si une contrepartie est prévue
Publications
12.05.2025
Baux commerciaux : portée d’une clause de mise aux normes et travaux de sécurité-incendie – précisions de la Cour de cassation
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06.05.2025
VEFA : Précisions sur les délais d'action en garantie des vices apparents
Publications
25.04.2025
Baux commerciaux : précisions sur le champ d’application de la suspension judiciaire de la clause résolutoire
Publications
16.04.2025
Eco 121 « Mutation du commerce de détail : et le droit dans tout ça ? » par Ondine Prévoteau
Publications
11.04.2025
Quel est le sort des panneaux solaires installés par le locataire en fin de bail ?
Publications
11.04.2025
