Compétence territoriale en matière d’expertise : attention, nouvelle règle en septembre 2025
Publications
21.07.2025
Bail commercial : la Cour de cassation réaffirme la continuité des obligations du bailleur
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15.07.2025
Urbanisme commercial : l’intérêt à agir du concurrent contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modifié
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07.07.2025
Expertise judiciaire : précisions sur le régime de responsabilité de l’expert et son délai de prescription
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01.07.2025
Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d’un ouvrage réalisé sans son consentement, même s’il ne fait pas obstacle à l’usage du bien
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26.06.2025
Projet de loi de simplification de la vie économique : évolutions majeures pour le bail commercial
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24.06.2025
Bail commercial et procédures collectives : l’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail
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20.06.2025
La durée de validité des permis, frappés par la crise de la demande, est prolongée par un Décret salutaire du 26 mai 2025 (N° 2025-461).
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18.06.2025
Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d’échanges entre les parties
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28.05.2025
Baux commerciaux : l’obligation légale de souscription d’une assurance « PNO » constitue une modification notable susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
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20.05.2025
Réunion Meritas EME Immobilier 2025 – Du jeudi 15 au vendredi 16 mai 2025
Événements
15.05.2025
Réparations post-restitution et démolition des locaux : la Cour d’appel de Versailles nuance la notion de préjudice
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15.05.2025
Baux commerciaux : pas d’abattement sur la valeur locative en cas de dépôt de garantie excédant deux termes de loyer si une contrepartie est prévue
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12.05.2025
