Projet de loi de simplification de la vie économique et baux commerciaux : reprise des discussions
Publications
01.04.2025
Mondaq – Guide comparatif Droit Immobilier – Paul Brisset et Manon Delafontaine
Publications
25.03.2025
Bignon Lebray annonce la promotion de huit collaborateurs seniors
Nominations
19.03.2025
Acquisition de la clause résolutoire et résiliation judiciaire d’un bail commercial : l’articulation rappelée par la Cour de cassation
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06.03.2025
Droit d’option du bailleur : point de départ de l’indemnité d’occupation
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06.03.2025
VEFA : en cas de non-conformité apparente, seule la garantie légale de l’article 1642-1 du code civil s’applique, excluant ainsi la responsabilité contractuelle du promoteur
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24.02.2025
Comment procéder aux remboursements consécutifs lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite
Publications
10.02.2025
Opposabilité des baux postérieurs au commandement de saisie immobilière
Publications
29.01.2025
Qualité à agir du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour des désordres affectant les parties privatives de certains copropriétaires
Publications
23.01.2025
Décret sur les ombrières de parkings : contre-attaque devant le Conseil d’État
Publications
15.01.2025
La perte partielle de la chose louée : le droit à l’indemnisation du Preneur en l’absence d’un cas-fortuit
Publications
08.01.2025
