Aide aux entreprises et compensation de la hausse du prix de l’énergie
Publications
26.06.2024
La convention d’occupation précaire n’est pas régie par les dispositions relatives au bail de droit commun
Publications
24.06.2024
Webinaire - Comment piloter ses opérations immobilières en temps de crise ? - Mercredi 26 juin 2024
Événements
18.06.2024
De l’inopposabilité d’une vente d’immeuble au preneur à bail commercial
Publications
11.06.2024
Engagement de la responsabilité décennale de l’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol
Publications
02.05.2024
Les troubles anormaux du voisinage font leur entrée dans le Code civil
Publications
30.04.2024
Bignon Lebray accompagne la société Desmazières dans le cadre de la reprise à la barre de Chaussexpo par Chaussea
Opérations
30.04.2024
Le vendeur, même non-professionnel, qui a lui-même réalisé les travaux est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue
Publications
17.04.2024
Réaffirmation du principe fondamental de liberté en matière d’accès des copropriétaires aux parties communes, tant que celles-ci ne connaissent pas d’aménagement et/ou de restriction prévu pa
Publications
28.03.2024
Les désordres affectant les éléments d’équipement adjoints à la construction existante ne relèvent plus de la garantie décennale dès lors qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage
Publications
27.03.2024
