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16/05/2023
La charge de la preuve de l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie incombe à l'assureur
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09/05/2023
Action en nullité de la clause emportant obligation d'adhésion aux associations de commerçants : une prescription de 5 ans
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27/04/2023
La responsabilité de l’entrepreneur peut-elle être engagée en cas de dommage causé par un prestataire de service sur un chantier ?
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25/04/2023
La responsabilité de l’agent immobilier engagée en cas de vente avec la présence d’amiante non détectée dans le diagnostic
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20/04/2023
Assurance dommage-ouvrage ; l’acquéreur d’un bien immobilier contraint de restituer l’indemnité perçue par le vendeur et non affectée à la réparation de l'ouvrage.
Distinctions
20/04/2023
Bignon Lebray reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le classement 2023 Le Point
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17/04/2023
Eco 121 « Diagnostics immobiliers : peut-on encore s'y retrouver ? » par Ondine Prévoteau
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30/03/2023
Action en paiement de travaux : la confirmation jurisprudentielle du point de départ de la prescription biennale
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27/03/2023
L’autorisation de sous-louer donnée par le Bailleur ne peut suffire à exonérer le Preneur de sa propre responsabilité.
Publications
23/02/2023
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
Publications
22/02/2023
