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27/01/2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
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25/01/2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
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24/01/2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
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22/12/2022
Projet de loi « anti-squats » : un rééquilibrage des droits entre propriétaires et locataires
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22/12/2022
Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue, en dépit de l’irrégularité des travaux
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22/12/2022
Exigibilité des loyers commerciaux échus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire du Covid-19
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25/10/2022
Décret tertiaire : 2022, fin de l’apprentissage pour les assujettis et mise en place effective
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29/09/2022
Réforme du contrôle des règles de construction applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2024
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29/09/2022
La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale
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29/09/2022
Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire
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29/09/2022
Bail commercial : Le coût des travaux de mise en conformité à la charge du preneur en cas de clause dérogatoire !
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11/07/2022
