Actualités

Vignette article L’aggravation d’un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ?

L’aggravation d’un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ?

Publications 15.01.2024

Vignette article La simple constatation d’un danger pour les occupants suffit à satisfaire à la condition d’actualité du dommage dans le délai d’épreuve de la garantie décennale

La simple constatation d’un danger pour les occupants suffit à satisfaire à la condition d’actualité du dommage dans le délai d’épreuve de la garantie décennale

Publications 20.12.2023

Vignette article Recours entre constructeurs : une jurisprudence confirmée !

Recours entre constructeurs : une jurisprudence confirmée !

Publications 18.12.2023

Vignette article Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du locateur d’ouvrage : précision sur le délai de prescription

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Publications 29.11.2023

Vignette article Loi « anti-squat », quelles nouveautés ?

Loi « anti-squat », quelles nouveautés ?

Publications 22.11.2023

Vignette article Les délais en matière de garantie des vices cachés

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Publications 15.11.2023

Vignette article Eco 121 « Un immeuble peut-il être démoli en raison de travaux non conformes ? » par Delphine Nowak

Eco 121 « Un immeuble peut-il être démoli en raison de travaux non conformes ? » par Delphine Nowak

Publications 11.09.2023

Vignette article Marché à forfait : la procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification donnée au contrat.

Marché à forfait : la procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification donnée au contrat.

Publications 29.06.2023

Vignette article Pour rappel : l’action en annulation d’une assemblée générale d’une ASL se prescrit par 5 ans

Pour rappel : l’action en annulation d’une assemblée générale d’une ASL se prescrit par 5 ans

Publications 27.06.2023

Vignette article La Cour de cassation rejette l'exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19

La Cour de cassation rejette l'exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19

Publications 23.06.2023

Vignette article Cas d'étude : La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie

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Publications 20.06.2023

Vignette article La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire

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Publications 30.05.2023

Vignette article La responsabilité du garant d'achèvement dans la construction immobilière en Polynésie française

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Publications 16.05.2023

Vignette article La charge de la preuve de l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie incombe à l'assureur

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Publications 16.05.2023

Vignette article Action en nullité de la clause emportant obligation d'adhésion aux associations de commerçants : une prescription de 5 ans

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Publications 09.05.2023