Publications
01/12/2025
Minimisation et cookies : la CNIL prononce une amende de 1,5 million d'euros à l'encontre de American Express Carte France
Événements
20/11/2025
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Atelier Unitec - Contrats commerciaux/CGV - Le mercredi 19 novembre 2025
Publications
20/10/2025
Distinctivité de la célèbre semelle rouge : la confirmation de la validité du signe Louboutin
Publications
16/10/2025
Dissimulation de caméras : la CNIL prononce une amende de 100 000 euros à l'encontre de la SAMARITAINE
Distinctions
16/10/2025
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Bignon Lebray distingué « Law Firm of the Year » – Best Law Firms France 2026
Publications
15/10/2025
Droit d'auteur en matière d'interview : la Cour de cassation retient la qualité d'auteur de l'intervieweur
Publications
22/09/2025
Originalité du vers "La mer qu'on voit danser" : la nécessaire autorisation des ayants droits pour toute exploitation commerciale
Publications
18/09/2025
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Publicité et consentement : la CNIL prononce une amende de 325 millions d'Euros à l'encontre de Google.
Publications
11/08/2025
Nullité des marques tridimensionnelles Rubik's Cube : la forme du produit ne doit pas être dictée par sa fonction technique
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Publications
17/07/2025
