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15/01/2024
Les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide d’État octroyée en violation de l’obligation de notification préalable alors même que le délai de prescription communa
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15/01/2024
Les Nouvelles Fiscales – « Principes et particularités de la fiscalité des sportifs professionnels » par Matthieu Bultel
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12/01/2024
Le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise d’un test d’alcoolémie demandée tardivement par le salarié est justifié
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08/01/2024
La Commission européenne introduit des modifications au règlement relatif aux aides minimis et au règlement relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d
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05/01/2024
La Cour de cassation redéfinit les limites de la preuve en milieu professionnel : un regard sur trois décisions clés.
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04/12/2023
Eco 121 « Réduction de capital et report d'imposition : deux modalités, deux solutions opposées » par Jérôme Granotier
Opérations
28/11/2023
Bignon Lebray accompagne Javelot dans le cadre de sa participation majoritaire dans la société Agrisight
Événements
22/11/2023
Capital Initiation - Encadrement juridique d’une opération de Private Equity - Le mercredi 22 novembre 2023
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20/11/2023
Un abandon de créances visant à préserver un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial
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17/11/2023
L’Union Européenne souhaite taxer à 2% la fortune des milliardaires
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16/11/2023
