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15/03/2019
Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés
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15/03/2019
Condamnation d’UBER pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
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15/03/2019
Droit de la concurrence et protection des données personnelles : la condamnation de Facebook pour croisement des données
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15/03/2019
Déchéance de la marque européenne Terminator pour défaut d’usage à titre de marque
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15/03/2019
L’Aurore / L’Aurore en Gascogne : quand le jour se lève sur les vins
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15/03/2019
Gilets jaunes : quelle validité pour les 70 dépôts de marques reçus par l’INPI ?
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15/03/2019
Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l’intégrateur.
Événements
08/03/2019
Intervention d’Alain Vamour au CECIM des Hauts de France le 7 mars 2019
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25/02/2019
Capital Finance : "La fiscalité des logiciels se voit étendue au régime des « patent box »" par Cyril Maucour et Nicolas Moreau
Publications
22/02/2019
L’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat peut constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC
Publications
22/02/2019