Publications
20/08/2018
Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.
Publications
13/08/2018
Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn
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05/08/2018
Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'u
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25/07/2018
Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
Publications
20/07/2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
Publications
15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
Publications
10/07/2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
Publications
05/07/2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
Vie du cabinet
26/06/2018
Q&A : le régime du télétravail depuis les ordonnances Macron
Publications
21/06/2018
Fiscalité du numérique - Imposition des bitcoins : BIC ou plus-value ?
Publications
21/06/2018
Fiscalité internationale - La taxe sur les comptes-titres en Belgique : des prémices d’ISF en Belgique ?
Événements
07/06/2018
Intervention d'Elise Dufour à la conférence de l'Université Queen Mary : "Disruptive Technologies, Data and Digital Services: Skilling Lawyers for Tomorrow's Information Economy" le 13 juin à
Événements
25/05/2018
