Publications
06/12/2017
Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre
Publications
06/12/2017
L’administration peut être sanctionnée pour sa lenteur dans l’exécution d’un marché public
Publications
06/12/2017
Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation
Publications
06/12/2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
Publications
06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
Publications
06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
Publications
04/12/2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
Publications
02/12/2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
Publications
30/11/2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
Publications
26/11/2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
Événements
09/11/2017
Pause-Déj' Bignon Lebray "Sécurité et protection des données personnelles", le 30 novembre 2017 à Paris
Publications
31/10/2017
Constitutionnalité de l’imposition du prix de cession de la résidence principale en France d’un non résident
Opérations
30/10/2017
BIGNON LEBRAY accompagne OpenIO dans le cadre de sa levée de fonds de 4.2 M€
Vie du cabinet
18/10/2017
Bignon Lebray à nouveau classé par ILFR 1000 et Décideurs Magazine
Publications
05/10/2017