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09/08/2023
La Commission européenne juge adéquat le niveau de protection des données personnelles américain
Publications
20/07/2023
Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense
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19/07/2023
Cas d'étude : Rupture brutale du mandat de syndic de copropriété
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17/07/2023
L’autorité allemande de protection des données précise les obligations du responsable d’une décision individuelle automatisée
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13/07/2023
La Cour de cassation précise le contour de la notion d’hébergeur
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10/07/2023
Cour de cassation, la mise en balance de la protection des données personnelles avec le droit à la preuve
Distinctions
06/07/2023
Nicolas Moreau reconnu dans le Leaders Directory 2023 par WIPR
Publications
05/07/2023
La CJUE précise l’application du RGPD dans une affaire d’abus de position dominante
Publications
03/07/2023
L’autorité suédoise de protection des données sanctionne quatre entreprises pour transfert illégal
Publications
29/06/2023
Marché à forfait : la procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification donnée au contrat.
Publications
27/06/2023
Pour rappel : l’action en annulation d’une assemblée générale d’une ASL se prescrit par 5 ans
Publications
23/06/2023
La Cour de cassation rejette l'exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19
Publications
20/06/2023
Cas d'étude : La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie
Événements
15/06/2023
