L'extinction de la marque écarte la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire en matière de concurrence déloyale
Publications
02.10.2026
Contrefaçon de marques : l’importation de clés automobiles reproduisant les signes Peugeot sanctionnée
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01.10.2026
La reproduction, même isolée, de la Palme d’or du Festival de Cannes caractérise une contrefaçon de marque
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29.09.2026
Village de la Justice - « Entre protection de l'innovation et incitation au lancement des génériques : quels leviers et quels mécanismes ? - par Barbara Bertholet et Rachel Devidal
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18.09.2026
Usage d’un signe en politique : pas d’usage dans la vie des affaires
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17.09.2026
Nullité de marque : l’antériorité des droits du titulaire ne constitue pas une fin de non-recevoir
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17.09.2026
Bignon Lebray distingué dans le guide Décideurs 2026 Santé, Pharma & Biotechnologies
Distinctions
09.09.2026
Analyse du Décret du 30 juin 2026, n° 2026-576 portant modification du Code de la Propriété Intellectuelle
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08.09.2026
Antidopage et RGPD : la CJUE encadre la diffusion automatique des noms des sportifs sanctionnés
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31.07.2026
Géoblocage et communication au public : la CJUE valide un blocage “efficace” même contournable par VPN
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28.07.2026
Hermès contre Le Bidon Français : Le Pop Art à l’épreuve du droit des marques
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23.07.2026
RGPD et licenciement : la preuve illicite peut être utilisée mais ne donne pas un droit automatique à réparation
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21.07.2026
La revente de seconde main ne sauve pas une marque de la déchéance
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17.07.2026
