Actualités

Data act / Transferts de données

Publications 18.03.2022
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Cyberscore : promulgation de la loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public le 3 mars

Publications 18.03.2022
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Bignon Lebray accompagne NETRI dans sa levée de fonds de série A de 8 millions d’euros

Opérations 14.03.2022
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Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2022

Distinctions 14.03.2022
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Hébergeurs : diligents dans la modération des contenus illicites vous serez !

Publications 11.02.2022
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Eco 121 "Comment répondre aux demandes d’accès aux données personnelles des salariés ?" par Benjamin Mourot

Publications 11.02.2022
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Le seul dépôt de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon !

Publications 03.02.2022
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Marques pharmaceutiques et demandes en déchéance de l’INPI

Publications 03.02.2022
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Ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle

Publications 03.02.2022
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Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.

Publications 03.02.2022
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Cookies : Violation de données : sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY

Publications 01.02.2022
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Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE

Publications 01.02.2022
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Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros

Publications 01.02.2022
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Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED

Publications 01.02.2022
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Bignon Lebray, Le Podcast – Episode #7 Licences de brevet et savoir-faire par Barbara Bertholet

Publications 16.12.2021
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