Emails professionnels et accès par l’employeur aux emails après la cessation de la relation de travail : guide de l’Autorité italienne de protection des données personnelles dans un « Provved
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21.02.2020
Décret d’application de la loi PACTE – Certificat d’utilité et demande de brevet provisoire
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21.02.2020
Publication des premières demandes de marques « exotiques » déposées auprès de l’INPI
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21.02.2020
La reproduction d'extraits d’œuvres musicales dans une œuvre biographique peut constituer une contrefaçon
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21.02.2020
Une Intelligence Artificielle ne peut être inventeur d'un brevet ?
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21.02.2020
Éco121 : "Contentieux de licences de logiciels : 3 pas en avant, 3 pas en arrière..." par Benjamin Mourot
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18.02.2020
DAF mag / Décisions Achats : "Vers une nouvelle gestion des actifs de propriété industrielle" par Nicolas Moreau et François Vignalou
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05.02.2020
Bignon Lebray renforce son département Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies et l’activité santé avec l’arrivée de Barbara Bertholet en tant qu’associée à Lyon
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27.01.2020
Messagerie instantanée sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle le principe du secret des correspondances pour les messageries non professionnelles.
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15.01.2020
La CJUE consacre la possibilité d’agir en contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un licencié
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15.01.2020
