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Licence obligatoire : nouveau mécanisme européen en cas de crise

Publications 23.02.2026
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Protection juridique des marques de renommée : le cas de la marque Cayenne

Publications 23.02.2026
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RGPD et décisions d'adéquation : le Brésil rejoint la liste

Publications 20.02.2026
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Contrefaçon de logiciels : quand la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée

Publications 16.02.2026
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Similitude faible malgré la coïncidence verbale : le Tribunal de l’UE tranche

Publications 11.02.2026
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Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2026

Distinctions 05.02.2026
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Eco 121- « Et si l’IA n’était qu’une bulle ? » par Benjamin Mourot

Publications 04.02.2026
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La CJUE revisite l’unité de l’art, l’originalité et le test de contrefaçon en droit d’auteur

Publications 29.01.2026
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Liberté d'expression et Propriété intellectuelle : condamnation pour détournement du logo Vélib'

Publications 21.01.2026
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Débat Emerize - Intelligence Artificielle - Le mercredi 28 janvier 2026

Événements 19.01.2026
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Données sensibles : la CNIL prononce une amende de 1,7 million d'Euros à l’encontre de NEXPUBLICA France (ex-INETUM)

Publications 16.01.2026
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Bignon Lebray accompagne Relex dans le cadre de l’acquisition d’Ida

Opérations 14.01.2026
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Violation de données et sous-traitance : la CNIL prononce une amende d'1 million d'Euros à l'encontre de MOBIUS SOLUTIONS LTD

Publications 12.01.2026
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Minimisation et cookies : la CNIL prononce une amende de 1,5 million d'euros à l'encontre de American Express Carte France

Publications 01.12.2025
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Atelier Unitec - Contrats commerciaux/CGV - Le mercredi 19 novembre 2025

Événements 20.11.2025
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