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13.07.2023
Cour de cassation, la mise en balance de la protection des données personnelles avec le droit à la preuve
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10.07.2023
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Distinctions
06.07.2023
La CJUE précise l’application du RGPD dans une affaire d’abus de position dominante
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05.07.2023
L’autorité suédoise de protection des données sanctionne quatre entreprises pour transfert illégal
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03.07.2023
Rencontres Cyberlex 2023 – Lundi 19 juin de 14h00 à 18h00 – Paris
Événements
15.06.2023
Guide des bonnes pratiques de la CNIL en cas d’accès illégitime aux données de tiers.
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06.06.2023
Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.
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31.05.2023
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30.05.2023
La CJUE rappelle les conditions d’octroi d’une réparation en cas de violation du RGPD
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29.05.2023
La CJUE précise les modalités de réponse à une demande exercée dans le cadre du droit d’accès
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25.05.2023
Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne
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23.05.2023
Cas d'étude : L’importance de la loyauté dans l’obtention d’une autorisation de saisie-contrefaçon de brevet
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17.05.2023
