Publications
06/03/2025
Droit d’option du bailleur : point de départ de l’indemnité d’occupation
Publications
24/02/2025
VEFA : en cas de non-conformité apparente, seule la garantie légale de l’article 1642-1 du code civil s’applique, excluant ainsi la responsabilité contractuelle du promoteur
Publications
29/01/2025
Opposabilité des baux postérieurs au commandement de saisie immobilière
Publications
23/01/2025
Qualité à agir du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour des désordres affectant les parties privatives de certains copropriétaires
Publications
15/01/2025
Décret sur les ombrières de parkings : contre-attaque devant le Conseil d’État
Publications
08/01/2025
La perte partielle de la chose louée : le droit à l’indemnisation du Preneur en l’absence d’un cas-fortuit
Publications
19/12/2024
Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties
Publications
18/12/2024
Évolution des indices locatifs au deuxième et au troisième trimestres 2024 : focus sur l’ICC, l’ILAT et l’ILC
Publications
16/12/2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
Opérations
27/11/2024
Bignon Lebray accompagne Leetchi dans le cadre de son rapprochement avec iRaiser
Événements
08/11/2024
