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10/07/2023
Cour de cassation, la mise en balance de la protection des données personnelles avec le droit à la preuve
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07/07/2023
Coup de sifflet du Conseil d’État : Un arrêt en faveur de la neutralité dans le sport
Distinctions
06/07/2023
Nicolas Moreau reconnu dans le Leaders Directory 2023 par WIPR
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05/07/2023
But contre le Consortium Stade de France : La société déboutée de sa demande indemnitaire
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05/07/2023
La CJUE précise l’application du RGPD dans une affaire d’abus de position dominante
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03/07/2023
L’autorité suédoise de protection des données sanctionne quatre entreprises pour transfert illégal
Événements
15/06/2023
Rencontres Cyberlex 2023 – Lundi 19 juin de 14h00 à 18h00 – Paris
Publications
06/06/2023
Guide des bonnes pratiques de la CNIL en cas d’accès illégitime aux données de tiers.
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31/05/2023
Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.
Publications
30/05/2023
Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense
Publications
29/05/2023
La CJUE rappelle les conditions d’octroi d’une réparation en cas de violation du RGPD
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25/05/2023
La CJUE précise les modalités de réponse à une demande exercée dans le cadre du droit d’accès
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23/05/2023
Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne
Publications
17/05/2023
