Publications
27/07/2018
Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession
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27/07/2018
Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine
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27/07/2018
La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA
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27/07/2018
Fusion-absorption entre SAS : l’unanimité des associés n’est pas requise
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27/07/2018
Confidentialité des comptes annuels et publicité du rapport du Commissaire aux comptes
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25/07/2018
Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
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23/07/2018
Le Monde du Droit : "Une nouvelle sanction record pour Google en raison de ses pratiques anti-concurrentielles" par Frédéric Coulon et Floriane Cadio de Kermainguy
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20/07/2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
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16/07/2018
FiscalOnline : "Plongée en eaux troubles du contrôle des comptabilités informatisées" Par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier
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15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
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10/07/2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
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10/07/2018
Weka.fr : " Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics" par Sébastien Pinot et Élise Dufour
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05/07/2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
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03/07/2018
