Virus informatique et force majeure : Mainteneurs, attention à l'obligation de résultat
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12.05.2020
Conclusions de l'avocat général SZPUNAR dans l'affaire C-61/19 (Orange România SA) devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
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12.05.2020
Un hôpital espagnol condamné pour recueil du consentement invalide
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12.05.2020
Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité
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12.05.2020
Proposition d'amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs
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12.05.2020
Lignes directrices sur les traitements de données personnelles via des dispositifs de vidéo surveillance
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12.05.2020
Dossiers de patients : l'Autorité italienne de protection des données personnelles apporte des éclairages concrets sur la configuration des profils d'accès des membres de l'équipe soignante
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12.05.2020
Première application du RGPD à la reconnaissance faciale par un tribunal français
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12.05.2020
Méthode d'appréciation du risque de confusion - CJUE 4 mars 2020
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12.05.2020
Entreposer n'est pas contrefaire - CJUE, 2 avril 2020 (Coty c/ Amazon)
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12.05.2020
Incidences de la réforme de la procédure civile sur le contentieux de la propriété intellectuelle
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12.05.2020
"Une remise en cause de la rémunération des avocats à cause du Covid-19 ?" interview de Thomas Buffin pour la LJA
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12.05.2020
Chef d’entreprise, Commerce, Artisans Mag & DAF Mag : "L'après Covid-19 : quelles mesures fiscales prendre dès à présent pour les entreprises ?" par François Vignalou et Philippe Brisson
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12.05.2020
Revue Lamy de la concurrence : "Amende record prononcée à l’encontre d’Apple par l’Autorité de la concurrence pour entente et abus de dépendance économique" par Caroline Cazaux et Margot Prou
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07.05.2020
[COVID-19] La réglementation du prix de vente de masques de type chirurgical à usage unique
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06.05.2020
