Actualités

Nullité et déchéance de marque : état d’urgence ou pas, les nouvelles procédures sont entrées en vigueur devant l’INPI

Publications 14.04.2020
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[COVID-19] Le point sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat après l'Ordonnance du 1er avril 2020

Publications 10.04.2020
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[COVID-19] L'exportation des produits médicaux depuis la Chine dans le cadre de la lutte contre l'épidémie

Publications 10.04.2020
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[Meritas | COVID-19] Les impacts juridiques et commerciaux en Europe

Publications 09.04.2020
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[COVID-19] État d'urgence sanitaire en France - Report des délais officiels en matière de propriété industrielle

Publications 08.04.2020
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[COVID-19] Report des échéances fiscales et publication de commentaires administratifs

Publications 08.04.2020
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[COVID-19] Le sort des autorisations d'urbanisme, durant l'État d'urgence

Publications 07.04.2020
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[COVID-19] Les entreprises ayant bénéficié d’aides de l’Etat durant la crise COVID-19 pourront-elles distribuer des dividendes ou racheter leurs actions en 2020 ?

Publications 06.04.2020
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Interview d'Ondine Prévoteau dans le podcast Learning Expedition en Hauts-de-France

Publications 04.04.2020
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[COVID-19] État d'urgence, ses effets sur le délai de recours contre les permis et leurs modalités d'affichage sur le terrain

Publications 03.04.2020
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[COVID-19] Gouvernance des communes, en période d’état d’urgence sanitaire

Publications 03.04.2020
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[COVID-19] Mesure exceptionnelle de soutien de l'économie : le prêt garanti par l'État

Publications 02.04.2020
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[COVID-19] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence : quelles conséquences en matière civile ?

Publications 02.04.2020
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Chef d'Entreprise : "Faut-il payer les loyers commerciaux pendant Covid-19 ?" par Ondine Prévoteau

Publications 01.04.2020
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[COVID-19] Puis-je rompre un CDD sur le fondement de la force majeure en raison du confinement général ?

Publications 30.03.2020
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