Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit
Publications
02.03.2020
La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant
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28.02.2020
En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !
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28.02.2020
Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux
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28.02.2020
Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour
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28.02.2020
Pause Déj' : "Coronavirus : comment gérer les contrats en cours avec la Chine ?" | Jeudi 19 mars 2020 à Paris
Événements
25.02.2020
Matinale "Acheter du foncier public et vendre des bâtiments neufs au secteur public" | Jeudi 12 mars 2020 à Lille
Événements
25.02.2020
Double condamnation d’un site internet en tant qu’éditeur d’un article et hébergeur des commentaires relatifs à ce même article
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21.02.2020
Emails professionnels et accès par l’employeur aux emails après la cessation de la relation de travail : guide de l’Autorité italienne de protection des données personnelles dans un « Provved
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21.02.2020
