La délibération d’un conseil municipal approuvant la cession amiable d’un bien immobilier appartenant au domaine public au profit d’une autre personne publique n’est pas un acte créateur de d
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22.02.2019
L’imprécision d’un procès-verbal de contravention de grande voirie empêche la reconnaissance d’une infraction par le juge administratif
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22.02.2019
Requalification d’un bail d’habitation en convention d’occupation du domaine public
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22.02.2019
La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
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22.02.2019
La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction
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22.02.2019
Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
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22.02.2019
JDN : "Airbnb : le droit européen au secours des propriétaires ?" par Ondine Prévoteau
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15.02.2019
Cercle des Echos : "Le législateur abuse-t-il de l’abus de droit fiscal ?" par Pierre-Emmanuel Scherrer
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14.02.2019
Revue Vinicole Internationale - Interview de Jacques Goyet et Louis Vallet
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11.02.2019
Conférence fiscale Bignon Lebray : "Fiscalité du capital investissement : actualité législative et jurisprudentielle", le 7 mars 2019 à Lyon
Événements
07.02.2019
Le Monde du Droit : "Réforme de l’abus de droit fiscal : la fin d’un monde ?", par Pierre-Emmanuel Scherrer
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06.02.2019
La nouvelle recommandation de la CNIL sur la prospection commerciale électronique
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05.02.2019
Google sanctionnée par la CNIL au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD.
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05.02.2019
