La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
Publications
22.02.2019
La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction
Publications
22.02.2019
Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
Publications
22.02.2019
JDN : "Airbnb : le droit européen au secours des propriétaires ?" par Ondine Prévoteau
Publications
15.02.2019
Cercle des Echos : "Le législateur abuse-t-il de l’abus de droit fiscal ?" par Pierre-Emmanuel Scherrer
Publications
14.02.2019
Revue Vinicole Internationale - Interview de Jacques Goyet et Louis Vallet
Publications
11.02.2019
Conférence fiscale Bignon Lebray : "Fiscalité du capital investissement : actualité législative et jurisprudentielle", le 7 mars 2019 à Lyon
Événements
07.02.2019
Le Monde du Droit : "Réforme de l’abus de droit fiscal : la fin d’un monde ?", par Pierre-Emmanuel Scherrer
Publications
06.02.2019
La nouvelle recommandation de la CNIL sur la prospection commerciale électronique
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05.02.2019
Google sanctionnée par la CNIL au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD.
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05.02.2019
Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018
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05.02.2019
Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque
Publications
05.02.2019
Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO
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05.02.2019
Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
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05.02.2019
Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur
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05.02.2019
