Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018
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05.02.2019
Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque
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05.02.2019
Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO
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05.02.2019
Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
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05.02.2019
Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur
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05.02.2019
Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?
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05.02.2019
Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques
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05.02.2019
Eco 121 : "Contentieux des licences de logiciels : enfin des avancées judiciaires..." par Benjamin Mourot
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05.02.2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
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30.01.2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
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30.01.2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
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30.01.2019
