Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
Publications
17.01.2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
Publications
17.01.2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Publications
17.01.2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
Publications
17.01.2019
Option Droit & Affaires : "Bignon Lebray étoffe ses rangs avec huit nouveaux associés"
Publications
17.01.2019
Loi de finances pour 2019 : simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil
Publications
16.01.2019
Loi de finances 2019 : l’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux
Publications
16.01.2019
Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%
Publications
16.01.2019
Bignon Lebray poursuit sa croissance avec la nomination de huit associés
Vie du cabinet
16.01.2019
Que retenir des mesures d'urgence économiques et sociales adoptées le 21 décembre 2018 ?
Publications
16.01.2019
Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Négociations commerciales : quel cadre juridique pour 2019 ?", le mardi 12 février à Paris
Événements
16.01.2019
Invitation BIGNON LEBRAY - Rencontres Annuelles Cyberlex 2019, le lundi 4 février à Paris
Événements
16.01.2019
Paris Match : "Immobilier : les règles du nouveau bail de courte durée" par Ondine Prévoteau
Publications
08.01.2019
