Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
Publications
12.11.2018
Le soutien public de 200 millions d'euros accordé aux énergies renouvelables en faveur des auto-producteurs d'électricité en France validé par la Commission
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12.11.2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
Publications
12.11.2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
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12.11.2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
Publications
12.11.2018
Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC
Publications
12.11.2018
Eco121 : "L’Etat nous accorde sa confiance !" par Alain Vamour
Publications
05.11.2018
La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui
Publications
29.10.2018
Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée
Publications
29.10.2018
Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Financement des entreprises : développement des approches nouvelles", le jeudi 15 novembre 2018 à Paris
Événements
25.10.2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
Publications
20.10.2018
Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux
Publications
16.10.2018
