Actualités

Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG

Publications 12.11.2018
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Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC

Publications 12.11.2018
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Eco121 : "L’Etat nous accorde sa confiance !" par Alain Vamour

Publications 05.11.2018
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Qualification de l’abus d’égalité

Publications 29.10.2018
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La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui

Publications 29.10.2018
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Date d’effet juridique de la fusion simplifiée

Publications 29.10.2018
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Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée

Publications 29.10.2018
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Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Financement des entreprises : développement des approches nouvelles", le jeudi 15 novembre 2018 à Paris

Événements 25.10.2018
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Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public

Publications 20.10.2018
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Taxe sur la valeur ajoutée

Publications 16.10.2018
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Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux

Publications 16.10.2018
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Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019

Publications 16.10.2018
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Procédure d’abus de droit : schéma visant à contourner les règles de sous-capitalisation

Publications 16.10.2018
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Année blanche fiscale 2018 - Fonctionnement du CIMR

Publications 16.10.2018
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Contribution d'Elise Dufour au guide international de Meritas sur la protection des données

Publications 08.10.2018
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