Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019
Publications
16.10.2018
Procédure d’abus de droit : schéma visant à contourner les règles de sous-capitalisation
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16.10.2018
Contribution d'Elise Dufour au guide international de Meritas sur la protection des données
Publications
08.10.2018
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
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30.09.2018
La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société
Publications
28.09.2018
Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises
Publications
28.09.2018
Sanction du défaut d’agrément d’une cession des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC)
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28.09.2018
Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au r
Publications
25.09.2018
Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux
Publications
23.09.2018
Le Département Fiscalité de Bignon Lebray participe au projet de discussion BEPS de l’OCDE sur les aspects de prix de transfert des transactions financières.
Publications
18.09.2018
L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat
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15.09.2018
Intervention d'Alain Vamour au CECIM de Lille le 12 septembre 2018
Événements
14.09.2018
L'avis de la Commission de la régulation de l'énergie n'est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'une aide d'État
Publications
13.09.2018
