Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
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30.09.2018
La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société
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28.09.2018
Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises
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28.09.2018
Sanction du défaut d’agrément d’une cession des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC)
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28.09.2018
Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au r
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25.09.2018
Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux
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23.09.2018
Le Département Fiscalité de Bignon Lebray participe au projet de discussion BEPS de l’OCDE sur les aspects de prix de transfert des transactions financières.
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18.09.2018
L’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat
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15.09.2018
Intervention d'Alain Vamour au CECIM de Lille le 12 septembre 2018
Événements
14.09.2018
L'avis de la Commission de la régulation de l'énergie n'est pas un préalable obligatoire à la mise en œuvre d'une aide d'État
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13.09.2018
Les demandes de subventions d’investissement de l’État sont désormais simplifiées
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13.09.2018
Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale
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13.09.2018
Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État
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13.09.2018
Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire
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12.09.2018
