Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel
Publications
26.02.2017
Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
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26.02.2017
Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
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25.02.2017
La révocation de son mandat social d'un dirigeant en raison de son licenciement n'est pas automatique
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25.02.2017
Lemoniteur.fr : "Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives" par Claire Jouffrey
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24.02.2017
Publicité comparative : contrefaçon de marque pour non-respect des conditions de licéité d’une publicité comparative
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23.02.2017
Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
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22.02.2017
Weka.fr : "La SOCLE ou le pilier de la politique de gestion des eaux" par Lucien Deleye
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21.02.2017
Fusacq.com : "Des précisions attendues sur la notion de maître de l’affaire" par Cyril Maucour et Mehdi Battikh
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20.02.2017
Fusacq.com : "Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes" par Cyril Maucour et Mehdi Battikh
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16.02.2017
Le Droit Maritime Français : Julien Lecat commente une décision de la Cour d'appel de Versailles (12ème Ch.) du 13 décembre 2013
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15.02.2017
Lejournaldesentreprises.com : "Un mois vu par... Thomas Buffin"
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09.02.2017
La nécessité de prévoir expressément dans une garantie d’actif et de passif la sanction applicable en cas de non-respect du devoir d’information par le bénéficiaire
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07.02.2017
