La scission n’emporte pas transmission automatique de la garantie à première demande
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18.03.2017
Aperçu des mesures de la loi Sapin II relatives aux sociétés commerciales
Publications
09.03.2017
Pause-Déj BIGNON LEBRAY "La fiducie" coanimée avec EQUITIS le 8 mars 2017
Événements
09.03.2017
Entrée en vigueur de la loi dite contre l’appropriation des terres agricoles et au développement du biocontrôle
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02.03.2017
L’acquisition de la qualité d'associé en l'absence de libération de l'apport numéraire
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01.03.2017
Entrée en vigueur du nouveau régime de mixité dans les organes d'administration - Précision
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27.02.2017
BIGNON LEBRAY sur la cession des titres de la société Château Trianon
Opérations
27.02.2017
La révocation de son mandat social d'un dirigeant en raison de son licenciement n'est pas automatique
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25.02.2017
La nécessité de prévoir expressément dans une garantie d’actif et de passif la sanction applicable en cas de non-respect du devoir d’information par le bénéficiaire
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07.02.2017
L’aggravation du nouveau régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions prévu par la loi des finances pour 2017
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31.01.2017
Le droit de l'usufruitier de droits sociaux de participer aux assemblées générales
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30.01.2017
