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23/05/2023
La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral
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22/05/2023
Protection accordée à l’auteur de dénonciation de faits de harcèlement moral même en l’absence de qualification de sa part
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19/05/2023
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société est un contrat à durée déterminée
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19/05/2023
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
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17/05/2023
L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
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17/05/2023
Cas d'étude : L’importance de la loyauté dans l’obtention d’une autorisation de saisie-contrefaçon de brevet
Événements
16/05/2023
Le cabinet Bignon Lebray s'initie au golf aux côtés de Félix Mory
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16/05/2023
La responsabilité du garant d'achèvement dans la construction immobilière en Polynésie française
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16/05/2023
La charge de la preuve de l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie incombe à l'assureur
Publications
15/05/2023
Cession de contrôle et information des salariés : faut-il informer les salariés embauchés entre la date d’information du projet de vente et sa réalisation ?
Événements
12/05/2023
