Condition suspensive : la Cour de cassation confirme que si la condition ne pouvait pas se réaliser, son bénéficiaire n’est pas fautif d’avoir manqué à ses obligations
Publications
19.01.2024
Interdiction de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité
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19.01.2024
La Commission européenne a approuvé au profit de l’Etat français un régime d’aides d’Etat pour un montant de 2,9 milliards d’euros
Publications
17.01.2024
Le Progrès : « Entreprises : les bonnes manières de faire du sponsoring » par Laetitia Benoit
Publications
17.01.2024
AFJE Rhône Alpes - Atelier : Quels comportements à adopter en cas d’audition ou de placement en garde à vue ? - Jeudi 18 janvier 2024 de 9h00 à 10h30
Événements
17.01.2024
Attention à la solidarité entre les cédants ou les acquéreurs dans le cadre d’une cession de titres
Publications
16.01.2024
Bignon Lebray annonce les cooptations de Paul Brisset et de Charles Éric Thoor en qualité d'Associés
Nominations
15.01.2024
Les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement d’une aide d’État octroyée en violation de l’obligation de notification préalable alors même que le délai de prescription communa
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15.01.2024
L’aggravation d’un vice apparent peut-il caractériser un vice caché ?
Publications
15.01.2024
Les Nouvelles Fiscales – « Principes et particularités de la fiscalité des sportifs professionnels » par Matthieu Bultel
Publications
15.01.2024
Le refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise d’un test d’alcoolémie demandée tardivement par le salarié est justifié
Publications
12.01.2024
Eclairage sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes
Publications
09.01.2024
La Commission européenne introduit des modifications au règlement relatif aux aides minimis et au règlement relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d
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08.01.2024
La Cour de cassation redéfinit les limites de la preuve en milieu professionnel : un regard sur trois décisions clés.
Publications
05.01.2024
