Collecte de données par Lusha, la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Publications
31.01.2023
Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Cailabs
Opérations
30.01.2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
Publications
27.01.2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
Publications
25.01.2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
Publications
24.01.2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
Publications
20.01.2023
L’autorité irlandaise sanctionne Meta pour défaut de licéité et de transparence
Publications
20.01.2023
Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement » par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
Publications
20.01.2023
Bignon Lebray accompagne l’EIC Fund dans le cadre de sa participation à la levée de fonds de Ganymed Robotics
Opérations
19.01.2023
Bignon Lebray annonce la nomination de Matthieu Bultel en qualité d’associé au sein de l’équipe Droit Fiscal
Nominations
16.01.2023
