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04/05/2026

Village de la Justice - « Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques » par Barbara Bertholet

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30/04/2026

Du Conseil de la Concurrence à l'Autorité de la Concurrence

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22/04/2026

Option Finance - « Le sort des actions détenues par un actionnaire lors de son décès » - par Neil Robertson et Tessa Serant

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21/04/2026

« Agentic » : le nouveau mot d'ordre de l'IA et des déposants de marques

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20/04/2026

Décrets DM et DMDIV du 17 avril 2026 : transposition MDR et IVDR en droit français

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17/04/2026

La Gazette France- « Export : l’anticipation des risques juridiques par le dirigeant » - par Tanguy Dubly

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16/04/2026

La formation des prix

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14/04/2026

BLIP! - « La responsabilité personnelle du dirigeant en matière de contrefaçon de logiciels » - par Benjamin Mourot

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07/04/2026

Recevabilité en appel et parasitisme : la Cour de cassation harmonise les fins entre contrefaçon et concurrence déloyale

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31/03/2026

Focus RH – Enquête interne : comment sécuriser chaque étape sans fragiliser les salariés

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26/03/2026

MAYDAY - Crise viticole et restructuration des exploitations agricoles

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24/03/2026

DAF Mag : déficits reportables et imputation chronologique

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