La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles étend les droits de la SAFER
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03.09.2026
Eco 121 - « Anticiper pour mieux rebondir : transformer les difficultés en avantage stratégique » par Alexandre Ghesquière et Félicien Hyest
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03.09.2026
Bail rural et départ en retraite : la Cour de cassation fixe la date limite de cession à la date d’effet du congé à défaut d’accord contraire
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24.08.2026
Nouvel arrêté relatif à l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
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21.08.2026
La loi n°2026-796 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est désormais promulguée
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19.08.2026
Egora - « Céder une structure de santé : ce qu'il faut anticiper bien avant le jour J » - par Virginie Brault-Scaillet
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31.07.2026
Antidopage et RGPD : la CJUE encadre la diffusion automatique des noms des sportifs sanctionnés
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31.07.2026
Géoblocage et communication au public : la CJUE valide un blocage “efficace” même contournable par VPN
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28.07.2026
Hermès contre Le Bidon Français : Le Pop Art à l’épreuve du droit des marques
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23.07.2026
RGPD et licenciement : la preuve illicite peut être utilisée mais ne donne pas un droit automatique à réparation
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21.07.2026
La revente de seconde main ne sauve pas une marque de la déchéance
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17.07.2026
Eco 121 - « Cession d'entreprise : la loi Hamon allégée » par Tanguy Dubly
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01.07.2026
