L’option de confidentialité prescrite par l’article L.232-25 du Code de commerce est cependant incompatible avec les règles régissant la mission du Commissaire aux comptes(CAC). Les comptes annuels sont en effet joints au rapport sur les comptes annuels, émis par le Commissaire aux comptes Le dépôt obligatoire de ce rapport au greffe entraîne donc de facto leur publicité.
L’article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels (bilan, annexe, compte de résultat) qu'elles déposent au registre du commerce et des sociétés (« RCS ») auprès du greffe du tribunal de commerce, ne seront pas rendus publics.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
L’option de confidentialité prescrite par l’article L.232-25 du Code de commerce est cependant incompatible avec les règles régissant la mission du Commissaire aux comptes (CAC). Les comptes annuels sont en effet joints au rapport sur les comptes annuels, émis par le Commissaire aux comptes. Le dépôt obligatoire de ce rapport au greffe entraîne donc de facto leur publicité.
Interrogée sur cette contradiction, la Ministre de la justice indique que les sociétés concernées peuvent la surmonter en informant leur CAC qu’elles entendent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes afin que celui-ci leur remette une version de son rapport à laquelle ne sont pas joints les comptes en questions (comptes annuels ou compte de résultat, selon le cas). Il n’y a donc pas de conflits de texte.
Sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- 350 000 euros de total de bilan ;
- 700 000 euros de chiffre d’affaires net ;
- 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.
Sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- quatre millions d’euros de total de bilan ;
- huit millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.
Norme d’exercice professionnelle des commissaires aux comptes n°700
