Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l’intégrateur.
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15.03.2019
Eco121 : "Brexit : il faut anticiper les questions juridiques" par Bertrand Debosque
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05.03.2019
Le Monde du Chiffre : "Réforme de l’abus de droit fiscal : la fin d’un monde ?" par Pierre-Emmanuel Scherrer
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28.02.2019
DAF Mag : "Fiscalité internationale - La fin du verrou de Bercy, quelle conséquence sur les contrôles ?" par Cyril Maucour, Jessica Benchetrit et Philippe Brisson
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27.02.2019
Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement
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26.02.2019
La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date
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26.02.2019
Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage
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26.02.2019
Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
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26.02.2019
Capital Finance : "La fiscalité des logiciels se voit étendue au régime des « patent box »" par Cyril Maucour et Nicolas Moreau
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25.02.2019
L’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat peut constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC
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22.02.2019
La délibération d’un conseil municipal approuvant la cession amiable d’un bien immobilier appartenant au domaine public au profit d’une autre personne publique n’est pas un acte créateur de d
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22.02.2019
