Publications
30/01/2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
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30/01/2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
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30/01/2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
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30/01/2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
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30/01/2019
DAF mag : "Comment éviter les pénalités documentaires ?" par Cyril Maucour et Jessica Benchetrit
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30/01/2019
Jérémie Boublil contributeur du guide Meritas dédié à la surveillance des employés sur leur lieu de travail
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22/01/2019
Taxe sur la valeur ajoutée : le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante
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22/01/2019
Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs
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22/01/2019