Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
Publications
30.01.2019
Absence d’effet rétroactif de l’agrément de l’héritier d’un associé
Publications
30.01.2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
Publications
30.01.2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Publications
30.01.2019
DAF mag : "Comment éviter les pénalités documentaires ?" par Cyril Maucour et Jessica Benchetrit
Publications
30.01.2019
Jérémie Boublil contributeur du guide Meritas dédié à la surveillance des employés sur leur lieu de travail
Publications
30.01.2019
Taxe sur la valeur ajoutée : le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante
Publications
22.01.2019
Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs
Publications
22.01.2019
Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.
Publications
22.01.2019
L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable
Publications
22.01.2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
Publications
17.01.2019
