Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
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17.01.2019
Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
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17.01.2019
Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché
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17.01.2019
Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen
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17.01.2019
Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission
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17.01.2019
Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
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17.01.2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
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17.01.2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
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17.01.2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
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17.01.2019
Option Droit & Affaires : "Bignon Lebray étoffe ses rangs avec huit nouveaux associés"
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17.01.2019
Loi de finances pour 2019 : simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil
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16.01.2019
