Loi de finances 2019 : l’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux
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16.01.2019
Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%
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16.01.2019
Que retenir des mesures d'urgence économiques et sociales adoptées le 21 décembre 2018 ?
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16.01.2019
Paris Match : "Immobilier : les règles du nouveau bail de courte durée" par Ondine Prévoteau
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08.01.2019
Option Droit & Affaires : "Quelle protection des PME et TPE par le droit de la concurrence face aux pratiques d’Amazon ?" par Frédéric Coulon, Caroline Cazaux et Floriane Cadio de Kermainguy
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04.01.2019
Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation de logements sociaux – Réponse ministérielle
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06.12.2018
Contrôle par le juge du fond de la légalité d’un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive
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06.12.2018
Précisions quant aux modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
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06.12.2018
Une autorisation d’urbanisme ne peut indéfiniment être contestée par les tiers
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06.12.2018
